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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Conseil d’administration peut imposer aux huissiers ou à certains d’entre eux de suivre une activité de formation continue sur un sujet déterminé en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire ou d’un changement normatif, ou s’il estime qu’une lacune affectant l’exercice des activités professionnelles des huissiers le justifie. À cette fin, le Conseil d’administration en fixe les modalités.
Décision OPQ 2022-584, a. 5.
En vig.: 2022-04-01
5. Le Conseil d’administration peut imposer aux huissiers ou à certains d’entre eux de suivre une activité de formation continue sur un sujet déterminé en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire ou d’un changement normatif, ou s’il estime qu’une lacune affectant l’exercice des activités professionnelles des huissiers le justifie. À cette fin, le Conseil d’administration en fixe les modalités.
Décision OPQ 2022-584, a. 5.
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